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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
outre les intérêts moratoires et de retard ; 4°) de constater que le maître d'ouvrage reste redevable, à titre de paiement direct, de la somme de 1 350 euros à la société BRS, sous-traitant accepté et agréé
8ème chambre
DCA_21PA04083_20230216
16 février 2023
L'association de communication agathoise a présenté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio en catégorie A dénommé Azur FM Agde dans la zone d'Agde.
2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
par les éco-organismes agréés de la filière concernée et, le cas échéant, des coûts de gestion des déchets supportés par les systèmes individuels agréés sur la même filière. () ".
DCA_22VE00794_20240404
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
Les articles 146, 1., c}, et 2., et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permettent-ils aux organismes agréés qui exportent
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00146_20240305
5 mars 2024
A au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense et a enjoint au ministre des armées d'agréer sa candidature au recrutement dans la fonction publique au titre de l'article L. 4139-2 du code de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00659_20250627
27 juin 2025
délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d'ordonner avant dire droit une expertise médicale confiée à un médecin expert pour établir
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
Elle soutient que : - le SIVOM a commis une faute en procédant au règlement du solde qui lui était dû auprès de la société Agilis au regard du paiement direct établi en matière de sous-traitance ;
Juge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
Par ailleurs, lorsque les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude, le montant de la provision que peut allouer le juge
DCA_22MA01765_20240412
12 avril 2024
. / La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant.
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
paiement de la part des OPCA, de 13 290 euros au titre des dépenses non rattachées à l'activité de formation professionnelle ainsi que, solidairement avec son gérant de droit, et de 7 586 euros pour l'établissement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
Par suite, à supposer même qu'ils n'aient pas été convoqués, ce qui n'est au demeurant pas établi, ils n'ont été privés d'aucune garantie.
9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00906_20260512
12 mai 2026
En 2021, elle a réussi le concours de l’agrégation et, par une décision du 12 novembre 2021, elle a été reclassée au 8ème échelon de la classe normale du corps des professeurs agrégés avec une reprise
DCA_20LY00709_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-6 de ce code : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ".
DCA_25VE01020_20251218
18 décembre 2025
territoire de l’autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession : 1° D’un certificat de contrôle médical établi
6ème Chambre
DCA_24PA03276_20250212
12 février 2025
Par arrêté du 20 juillet 2016, son contrat a été transféré de plein droit à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à compter du 1er janvier 2016. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02919_20231116
16 novembre 2023
Elle soutient être victime de harcèlement moral de la part de ses collègues agrégés et aurait dû bénéficier à ce titre de la protection fonctionnelle de l'université de Franche-Comté.
1ère Chambre
DCA_22VE02649_20241205
5 décembre 2024
. / L'établissement ou la collectivité dont il relève est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il
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