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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00055_20240212
12 février 2024
A ne peut utilement faire valoir, pour contester la régularité formelle de la motivation de ce jugement, que le tribunal a écarté les moyens qu'il a présentés en se basant sur des motifs de fait erronés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
En ce qui concerne le régime d’imposition des bénéfices de la société Euro Matr : La société Euro Matr a la forme juridique d’une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le capital
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
Il en est de même, sous les mêmes conditions : 5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée; ".
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
A relève appel du jugement n° 1705232 du 8 juin 2020 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à lui verser 36 500 euros, sous déduction des sommes éventuellement
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - à titre subsidiaire, les intérêts ne peuvent courir après le 10 novembre 2013, eu égard à la demande de paiement qu'ils ont formée
DCA_22LY02736_20230926
26 septembre 2023
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
B exerçait à Aubagne une activité de travaux divers du bâtiment, sous forme d'entreprise individuelle à l'enseigne MSA Provence.
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Metalic a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de
DCA_22MA02505_20240531
31 mai 2024
A au titre de l'année 2013 à l'exclusion de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux. Sur l'appel principal : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
Il a créé en novembre 2018 avec sa conjointe, également gendarme, un commerce de produits de la mer sous la forme d'une société à responsabilité limitée, sans en avoir informé sa hiérarchie.
DCA_23NC00357_20231107
Elle a créé en novembre 2018 avec son conjoint, également gendarme, un commerce de produit de la mer sous la forme d'une société à responsabilité limitée, sans en avoir informé sa hiérarchie.
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) B2A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
Ce marché a été attribué le 30 mars 2017 au groupement conjoint formé par la SAS Rudy Ricciotti, mandataire, et des sociétés AA Group, Certib et Lasa. Le groupement formé par M. B, mandataire, M.
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
Risque feux de forêt / Selon l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d'incendies de forêt et le « porter à connaissance » du 23 mai 2014, certaines
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01387_20221011
11 octobre 2022
l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle a été mis à la disposition du public du 16 février au 17 avril 2015 selon les modalités prévues par les dispositions précitées en vue de permettre au public de formuler
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
La société Thalys a, par ailleurs, décidé de limiter d’abord à 65 % le taux de circulation des trains puis à 40 %.
4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Atlantique Construction Rénovation (ACR) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler
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