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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
Elle fait valoir que : - le requérant ne fait pas partie des personnes recevables à saisir la cour sur le fondement de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme ce qui est réservé aux personnes ayant
5ème chambre
DCA_21VE03457_20240502
2 mai 2024
produire le test d’espagnol qu’aurait passé leur fils, d’annuler la décision en date du 7 juin 2021 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Yvelines a refusé de faire
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
Il appartient dès lors au juge, lorsqu'il est saisi d'un recours subrogatoire par une caisse de sécurité sociale, de se prononcer au vu de l'instruction, sur l'existence d'une faute de la collectivité
8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
Le 15 juillet 2020, la SARL Aulnay Pêche a saisi le Tribunal administratif de Montreuil en lui demandant de prononcer la décharge des deux contributions.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
qui la fondent est établie ; - il n'y a pas d'erreur dans la qualification juridique des faits et l'appréciation sur la gravité des fautes commises ; - il n'y a pas de lien entre l'autorisation
2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’a pas été répondu au moyen invoqué devant les premiers juges, qui n’était pas inopérant, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte
3ème Chambre
DCA_25NT01014_20251027
27 octobre 2025
santé, justifiant qu’un droit au séjour lui soit reconnu ou faisant obstacle à son éloignement, ce que ledit préfet conteste expressément dans son mémoire d’appel.
3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ".
5ème Chambre
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
n'avait aucune obligation d'y faire droit, la garantie prévue à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales n'étant entrée en vigueur que le 12 août 2018.
DCA_25PA00306_20260218
18 février 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
La circonstance que l'expert n'ait pas décrit les travaux qu'il convenait d'effectuer en vue de faire cesser les désordres ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
l'existence d'une faute ; - s'agissant des accidents du travail, les faits signalés se sont révélés exacts ; s'agissant du cas de harcèlement, le signalement, effectué de bonne foi, concerne un fait
DCA_24MA01088_20250217
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
commise fait obstacle à ce qu'une personne privée qui a été condamnée à réparer un dommage puisse se prévaloir de la faute de l'administration.
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
coût prévisionnel des travaux au mois zéro, UP2M et ADP Dubois utilisent uniquement l'indice TP 01 alors que certains marchés de travaux font référence à d'autres indices (notamment TP 12, BT 42) ; la
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
Par création ou modification d'un accès à une voie publique, il faut entendre tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
Alors que, au demeurant, les premiers juges n’étaient pas tenus de se prononcer sur chacun des arguments invoqués par les parties, le jugement attaqué rappelle l’argument dont a fait état la commune, selon
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
rechercher si l'acte d'acquisition fait peser sur le nouveau propriétaire les obligations en matière de dépollution imparties à l'ancien propriétaire ; - si Toulouse Métropole a adressé à la société
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
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