Elle soutient que : - l’objet de sa demande devant le tribunal portait sur la contestation du bien-fondé des titres de recettes qui relevait de la compétence du juge administratif ; - une partie des

Il résulte de ce qui précède que l’autorité compétente a pu légalement se fonder sur les dispositions du 2° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques pour délivrer

tendant à ce que l’arrêt soit déclaré commun à la société Medakit, dès lors que la juridiction administrative ne serait pas compétente pour connaître du litige entre ces deux sociétés.

du bien-fondé de sa demande.

du bien-fondé de sa demande.

du bien-fondé de sa demande.

du bien-fondé de sa demande.

en litige d'établir que le préfet ou son délégataire n'était ni absent ni empêché.

frais d’expertise devraient être mis à sa charge alors que l’ordre de juridiction administratif n’est pas compétent en l’espèce ; à titre principal, les premiers juges n’étaient pas compétents pour se

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Elle soutient que : -la justice administrative est compétente pour connaître du litige ; -la créance est certaine, liquide et non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant.

Pour fonder un refus ou une opposition fondée sur ces dispositions, l'autorité compétente qui n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

B n'a pas démontré que l'absence de procédure contradictoire portant sur l'intégralité des motifs qui ont fondé la décision en litige l'aurait privé d'une garantie substantielle, ni même que cela aurait

D... devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des termes des deux décisions en litige que l'autorité administrative a accordé l'autorisation de licencier M.

administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL03842, M.

La décision en litige, qui contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est, dès lors, suffisamment motivée. 3.