que l'ensemble des avis et documents requis par l'article R. 123-8 du code de l'environnement auraient été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête publique ; il n'est pas établi

En outre, les sociétés civiles immobilières qui donnent en location leurs immeubles ou en confèrent la jouissance à leurs associés peuvent, dans le respect des garanties bénéficiant à l'ensemble des contribuables

Il résulte de l'instruction que l'administration a regardé l'ensemble des sommes en litige comme constituant des revenus distribués au profit de M.

titre des intérêts moratoires dus sur les cinq mois de retard de versement d'une prestation de 60 000 euros ; 4°) de condamner la commune à lui verser la somme de 48 221,65 euros au titre du solde créditeur

Les stages font l'objet d'une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement et à attribution de crédits européens, le cas échéant. ".

Cette quote-part, dès lors qu'elle était afférente aux dividendes perçus de filiales établies hors UE, n'a pas été déduite du résultat fiscal d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés et donc neutralisée

En ce qui concerne la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 4.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

Toutefois, les dosages retenus par l'administration ont été établis à partir des informations fournies par la société dans un courrier du 27 juillet 2014.

Sur l'appel en garantie : 19.

La vérificatrice a fondé les impositions contestées sur vingt-neuf factures produites par la contribuable et sur les crédits figurant sur les relevés de cette dernière, obtenus auprès de son établissement

bénéficiant à l'ensemble des contribuables vérifiés. 15.

pouvait, dès lors, être taxée d’office ; le délai de reprise dont dispose l’administration était expiré s’agissant des revenus perçus en 2013 ; s’agissant des revenus de l’année 2013, il n’est pas établi

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

la Cour : 1°) d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a jugé que la commune a pu induire en erreur la société Montmelian Distribution sur l'existence d'un bail commercial ; 2°) de rejeter l'ensemble

En outre, elle n'indique pas avoir signalé cette difficulté dès qu'elle a été identifiée, ni n'établit avoir présenté un devis spécifique sur ce point.

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, le tribunal n'a pas statué infra petita dès lors qu'il s'est prononcé sur l'ensemble des conclusions dont il était saisi.

Le 27 septembre 2018, la société Constructions Saint-Éloi a établi un projet de décompte mentionnant la somme de 2 130 591,91 euros toutes taxes comprises.

euros, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu établie au titre de l’année 2019 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

au titre de la période allant du 12 août 2012 au 31 décembre 2013, l'ensemble des cotisations supplémentaires et rappels établis au titre de la période du 12 août 2012 au 31 décembre 2013 doit être déchargé