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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
une faute de nature à engager sa responsabilité, alors qu'il lui appartenait de garantir le principe d'égalité dans toutes ses dimensions ; la LFP, en sa qualité de membre du comité exécutif de la FFF
4ème chambre
DCA_24PA03083_20251128
28 novembre 2025
Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
dans le territoire d'un autre État membre sont interdites.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
La société appelante a résilié cette convention à compter du 1er septembre 2009.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
à compter du 1er mars 2021.
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02918_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que le tribunal administratif a commis une erreur d’appréciation en considérant que les faits reprochés à M. A... ne sauraient justifier une mesure de suspension immédiate.
5ème Chambre
DCA_22PA04165_20240524
24 mai 2024
du 9 avril 2019, le ministre de l'intérieur a prononcé à l'encontre de Mme D, adjointe administrative principale de 1ère classe alors affectée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00461_20250710
10 juillet 2025
Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DCA_23NC02011_20231109
9 novembre 2023
inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01923_20240618
18 juin 2024
Selon l'article L. 921-2-1 du même code, l'autorité administrative peut rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux
DCA_22BX01925_20240618
DCA_22BX01926_20240618
DCA_22BX01927_20240618
DCA_22BX01928_20240618
DCA_24NC00178_20250506
6 mai 2025
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (
DCA_21NC00798_20240411
11 avril 2024
La fondation Eliza a sollicité le 19 février 2019 l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A, membre du comité d'établissement.
6ème chambre
DCA_21NT03053_20220531
31 mai 2022
devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".
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