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3 852 résultats pour « gestion par un membre du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00485_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

une faute de nature à engager sa responsabilité, alors qu'il lui appartenait de garantir le principe d'égalité dans toutes ses dimensions ; la LFP, en sa qualité de membre du comité exécutif de la FFF

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03083_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

dans le territoire d'un autre État membre sont interdites.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00362_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

La société appelante a résilié cette convention à compter du 1er septembre 2009.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01186_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

à compter du 1er mars 2021.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02918_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que le tribunal administratif a commis une erreur d’appréciation en considérant que les faits reprochés à M. A... ne sauraient justifier une mesure de suspension immédiate.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04165_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

du 9 avril 2019, le ministre de l'intérieur a prononcé à l'encontre de Mme D, adjointe administrative principale de 1ère classe alors affectée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00461_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02346_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02011_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01923_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Selon l'article L. 921-2-1 du même code, l'autorité administrative peut rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01925_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Selon l'article L. 921-2-1 du même code, l'autorité administrative peut rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01926_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Selon l'article L. 921-2-1 du même code, l'autorité administrative peut rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01927_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Selon l'article L. 921-2-1 du même code, l'autorité administrative peut rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01928_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Selon l'article L. 921-2-1 du même code, l'autorité administrative peut rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00178_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01311_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00798_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La fondation Eliza a sollicité le 19 février 2019 l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A, membre du comité d'établissement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03053_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".

Source officielle

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