En outre, l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal n’a pas répondu aux moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et du défaut de motivation de la décision attaquée

de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation

lorsque l'étranger conteste une obligation de quitter le territoire fondé sur le 6° du I dudit article L. 511-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment.

Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus

sur le fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision

Elle soutient que : En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation

Sur la légalité des décisions attaquées : 7.

Par suite, les erreurs alléguées, qui se rapportent au bien-fondé du jugement attaqué, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de ce jugement. 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il ressort du dossier de première instance communiqué à la cour par le greffe du tribunal administratif de Toulon que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de la décision du 5 avril 2023 : 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le

9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; La décision fixant le pays de destination : - est

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable au motif que la décision du 30 décembre 2022 ne lui fait pas grief ; - la décision attaquée méconnaît l'article

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité