CAA78 · 6ème chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. 
 Par un jugement n° 2201726 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. B un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa décision du 26 janvier 2022 était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'employeur de M. B n'avait pas répondu, malgré plusieurs relances, à une demande de pièces obligatoires et nécessaires à l'instruction de son dossier et que M. B a fait usage d'une fausse carte d'identité espagnole afin de faciliter ses démarches professionnelles. 
 La requête a été communiquée à M. B pour lequel il n'a pas été produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 10 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant marocain, né le 25 février 1986, est entré en France le 2 septembre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour. Par un arrêté du préfet de police du 29 novembre 2018, l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, qu'il n'a pas exécutée. Le 15 février 2021, M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 26 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet du Val-d'Oise relève appel du jugement du 2 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer à M. B un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 2. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé principalement sur l'absence de justificatifs probants d'emploi de l'intéressé depuis octobre 2018, sur la circonstance que ce dernier avait fait usage d'une fausse carte d'identité espagnole afin de faciliter son embauche et sur l'avis défavorable rendu par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère le 22 décembre 2021. Cet avis expose que la société Opera Baconnet, employeur de M. B, n'a pas donné suite à la demande de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier de l'intéressé malgré plusieurs relances. Si le requérant a produit, au cours de la première instance, la preuve de ce que son employeur avait transmis dans les délais impartis les pièces complémentaires sollicitées par la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère ainsi que divers justificatifs probants, notamment des bulletins de paie, de son emploi en qualité de boulanger par la société Opera Baconnet depuis octobre 2018, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B, entré en France depuis six ans, ne justifiait que de trois années de travail. Il est constant par ailleurs que ce dernier a aussi reconnu en octobre 2021 avoir fait usage d'une fausse carte d'identité espagnole pour faciliter ses démarches professionnelles. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de séjour et d'emploi de M. B, par ailleurs célibataire et sans enfant, le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision de refus de titre sur la situation personnelle de l'intéressé pour annuler son arrêté du 26 janvier 2022. 
 3. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B, le préfet du Val-d'Oise ne s'est pas cru lié par l'avis de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère mais a fondé sa décision sur divers motifs, ainsi qu'il a été dit au point 2. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. B ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la délivrance de titres de séjour aux ressortissants marocains pour l'exercice d'une activité salariée est entièrement régie par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et qu'en tout état de cause, le préfet du Val-d'Oise n'a pas fait application de ces dispositions contrairement à ce qu'allègue M. B mais les a expressément écartées.  
 6. Par ailleurs, un étranger ne détenant aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, M. B ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. M. B, entré en France à l'âge de 29 ans, célibataire et sans enfant, ne résidait en France que depuis six ans à la date de l'arrêté attaqué et n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc où résident ses parents. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 26 janvier 2022 porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. D'une part, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale par voie de conséquence. Le moyen doit donc être écarté. 
 10. D'autre part, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Val-d'Oise se serait cru en situation de compétence liée pour prononcer une mesure d'éloignement, celle-ci faisant apparaître que le préfet a notamment examiné sa situation familiale. L'erreur de droit alléguée doit ainsi être également écartée. 
 S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 11. D'une part, il résulte de ce qui précède que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas illégales. Par suite, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination ne sont pas illégales par voie de conséquence. Le moyen doit donc être écarté. 
 12. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 13. Lorsqu'elle accorde le délai de trente jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d'asile, l'autorité administrative n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande tendant au bénéfice d'un délai d'une durée supérieure. Au demeurant, l'arrêté contesté mentionne que rien ne s'oppose à ce que l'intéressé soit obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen personnel doivent, dès lors, être écartés.  
 14. Enfin, si le requérant invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui de conclusions dirigées contre les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 janvier 2022 et lui a enjoint de délivrer à M. B un titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 décembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Albertini, président de chambre, 
 M. Pilven, président assesseur, 
 Mme Florent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. FLORENTLe président, 
 P-L. ALBERTINILa greffière, 
 S. DIABOUGA  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,