En premier lieu, Mme B reconnait que la non-exécution du préavis a été financièrement compensée. L'intéressée ne conteste par ailleurs pas les conditions financières de cette compensation.

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 4.

provisionnelle de 1 500 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices définitifs consécutifs à sa prise en charge le 2 octobre 2015 au sein de cet établissement, ainsi qu'une indemnité provisionnelle

Le préjudice ouvrant droit à réparation au profit de M.

La nouvelle demande d'indemnisation du 17 janvier 2018 de la SARL Martin Boulanger est restée sans réponse.

S'agissant du droit à indemnisation des investissements non amortis : 9.

Il fait valoir que : - il y lieu de tenir compte de l’état antérieur présenté par la victime pour indemniser cette dernière de ses préjudices fonctionnels ; - le calcul de l’indemnisation de l’aide

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier des Quatre Villes à lui verser la somme de 15 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

600 euros TTC et AD1 Constructions à lui verser 4 846,60 euros HT soit 5 815,92 euros TTC, pour chacune augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2019 et leur capitalisation, en réparation

compensatrice ".

dans cette mesure Mme H des préjudices qu'elle a justifiés et, d'autre part, à indemniser la CPAM de l'Oise à raison de ses débours et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion.

Sur l'indemnisation des préjudices : 8.

A cet égard, une indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser

Il soutient que le contentieux n'est pas lié et que l'illégalité fautive de l'arrêté du 12 octobre 2020 n'ouvre pas droit à réparation.

La société Action Développement Loisir a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler cette délibération et de condamner la commune à lui verser une indemnité de 361 985,14 euros en réparation

B, au titre de l'indemnité due au cours de sa période d'éviction illégale, soit entre le 1er septembre 2018 et le 24 janvier 2020, date de sa réintégration, une indemnité correspondant à la perte de la

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient

2017 par laquelle le syndicat mixte des stations du Mercantour a rejeté sa réclamation préalable, de condamner le syndicat mixte des stations du Mercantour à lui verser la somme de 713 444 euros en réparation

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - sous le n° 1903726, de condamner le département de la Gironde à lui verser une indemnité