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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative en tout point de la construction sauf mention spécifique au sein du règlement de zone (livre 2 du règlement écrit).
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu aux moyens tirés de ce que le dossier d'enquête publique ne mentionne ni les textes qui régissent l'enquête publique elle-même, ni l'indication de la
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
Toutefois, aucune indication n'est donnée sur la date, le lieu et l'objet de ces photographies et aucun lien ne peut être fait entre ces photographies et l'action de la société Pitcorn Ltd. 21.
DCA_21DA02649_20220531
Toutefois, aucune indication n'est donnée sur la date, le lieu et l'objet de ces photographies et aucun lien ne peut être fait entre ces photographies et l'action de la société Pitcorn Ltd. 20.
1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
Le Comptoir des Vins B a souscrit, le 16 juin 2020, un engagement auprès d'un distillateur agréé, aux fins de livrer un volume de 14 366 hectolitres de vins d'appellation d'origine protégée et/ou d'indication
4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
au minimum : " () d) Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01654_20250912
12 septembre 2025
. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
Il n'a ainsi pas retenu d'indication opératoire, et a programmé une infiltration lombaire le 5 octobre suivant tout en adjoignant, dans l'attente, un traitement morphinique à celui déjà en cours.
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une
8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
Tonic Radio sans recruter de journaliste pour réaliser le moindre sujet local ; la grille de programmes à partir de laquelle la candidature du service Tonic Radio a été retenue ne comporte aucune indication
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
En dernier lieu, une déclaration préalable de travaux n’a pas d’autre objet que d’autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le déclarant.
2ème chambre
DCA_22TL22181_20241008
8 octobre 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation du fait de l'absence d'indication
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00474_20250528
28 mai 2025
E, qui se borne à soutenir que " vu l'absence de motivation en fait que comporte la décision, il est patent que le requérant n'a pas pu faire valoir des observations écrites ou orales de façon utile et
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02054_20231017
17 octobre 2023
Les indications publiées comportaient l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public a proposé à la formation de jugement d'adopter.
DCA_21BX03833_20231221
21 décembre 2023
La société Filmidis a également pris un engagement écrit en ce sens.
DCA_24BX02751_20250320
20 mars 2025
Ainsi, quand bien même leurs réponses n'auraient pas fait l'objet d'échanges oraux ou écrits, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de leur avis
DCA_24DA01674_20250109
9 janvier 2025
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
5ème Chambre
DCA_22PA04009_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont,
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