A s'estimait victime ; - subsidiairement, les faits en cause ne constituaient pas une attaque au sens de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et ne présentaient pas le caractère de gravité requis

A... sont infondés.

par les débours effectifs dont la victime peut justifier.

somme de 145 913,42 euros, majorée des intérêts de retard courant depuis le 13 mai 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime

a tenus caractérisaient des manquements à ses devoirs d'obéissance et de respect hiérarchique ; - aucun manquement au devoir d'obéissance hiérarchique ne peut lui être reproché dès lors qu'étant victime

en réparation des préjudices subis résultant soit de sa défaillance fautive à le protéger des actes de harcèlement de son chef de service, soit de cette situation de harcèlement moral dont il a été victime

Mme A..., qui exerçait les fonctions d’infirmière au service médical d’urgence de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, a été victime le 23 février 2017 d’un accident du travail à l’origine d’une tendinite

B a été victime est à l'origine d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du 6 février 2017 au 27 mars 2017 et d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % du 28 mars au 17 juillet 2017

Le 26 mai suivant, le président de l'université l'a informée de l'octroi de cette protection " si la situation venait à déboucher sur une action en justice ".

demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait, notamment, du harcèlement moral dont il avait été victime

et qui manifeste l’intention répressive de son employeur, la mesure s’étant traduite par une dégradation de sa situation professionnelle ; - la décision portant suppression de la nouvelle bonification

Au mois de novembre 2021, son employeur a transmis à la Ville de Paris un signalement relatif aux pratiques professionnelles de Mme B....

entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - la décision attaquée est illégale dès lors que l'administration a une obligation de protection à son endroit et qu'elle était victime

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

La circonstance que, dans le cadre de la responsabilité sans faute ainsi engagée, l’employeur, personne publique, oppose une faute de la victime de nature à atténuer sa responsabilité n’implique pas une

Victime le 10 juin 2015 d'un accident qui a été reconnu imputable au service, M. B a sollicité son affectation à d'autres fonctions compatibles avec son état de santé, sans succès.

B, adjoint technique territorial, a été victime, le 4 juillet 2006, alors qu'il était affecté au service de la propreté urbaine de la commune de Sanary-sur-Mer, d'un accident à l'origine d'une lésion du

demande indemnitaire préalable du 14 décembre 2020 tendant à la réparation des préjudices ayant résulté de l’accident de service survenu le 13 novembre 2016 et du harcèlement moral dont elle a été victime

Aux termes de l'article L. 423-35 de ce code : " Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec

Si Mme A fait valoir en appel qu'elle n'a pas non plus été informée des modalités de communication de cet avis, aucun texte ni aucun principe n'impose une telle information.