service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière médico-sociale (infirmiers

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correspondant au point d'indice multiplié par le nombre de points mensuellement attribués au titre de la NBI, soit 20 points, compte tenu de son grade et de son ancienneté ; 4°) d'enjoindre au garde

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de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Par une lettre du 30 juin 2022, la cour a informé les parties, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

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B a été recruté en qualité d'éducateur spécialisé et qu'il a perçu, à ce titre, une rémunération mensuelle brute de 2 300,52 euros.

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors que, d'une part, la décision litigieuse du 27 janvier 2020, qui ne constitue pas une simple lettre d'information, ne comportait aucune mention

part, en 2017 et 2018, l'office du tourisme a occupé un local d'une superficie de 172 m² pour lequel la société concessionnaire évalue la redevance sur une base de 22,2 euros HT le m² soit un loyer mensuel

relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information

B a été recruté par contrat de travail à durée indéterminée le 1er mars 2011 en qualité de " technico-commercial Niveau VIII " à temps complet et au salaire mensuel brut de 6 556,06 euros. M.

être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation

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