à l'exécution de l'injonction ainsi prononcée ". 4.

tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets.

Il soutient que : - les conclusions aux fins d’injonction sont devenues sans objet dès lors que M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas d'entrée et de long séjour soient délivrés à Ibrahim D et Mamadou Adama C.

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 5.

L'acte en cause indique que l'enfant a été déclaré sur place, par M. A D, père de l'enfant, le 5 décembre 2003.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la SNC Magasin 278, n'implique aucune mesure d'exécution.

Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé ; - les conclusions présentées à fin d'injonction ne pouvaient être écartées ; - sa demande d'injonction est fondée

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 5.

échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales () ".

échéant, des conclusions à fin d'injonction. 5.

En conséquence, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2022 présentent le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables.

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ne développe cependant aucun argument de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

B relève appel du jugement du 16 mars 2023 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour et à fin d'injonction.

A une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices découlant de l'emprise irrégulière qui résulte de l'implantation du pylône n° 460 sur la parcelle cadastrée section AZ n° 228 et lui a fait injonction

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Il soutient que : - le jugement supplétif rendu par la justice congolaise bénéficie de l'autorité de la chose jugée, laquelle ne peut être remise en cause que par une action en faux ; - les actes d'état