recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas demandés ou de réexaminer les demandes, dans un délai

d'entrée en France a refusé de délivrer à l'enfant B I un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé, dans un délai

décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse la délivrance d'un visa de long séjour à l'enfant C A, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai

Le silence gardé par la commission sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de deux mois.

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler, d’une part, l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. / II.- Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas : () 2° En cas de graves irrégularités

Un mémoire et une pièce, présentés pour la société Vins Alcools et Spiritueux de France, ont été enregistrés les 2 et 5 février 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Un mémoire de la SARL Droits JNSPM a été enregistré le 21 mai 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document () ". 4.

d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a prononcé son expulsion du territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai

A le 26 janvier 2022 à 15h07, soit postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 26 janvier 2022 à 12h00 par ordonnance du 6 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 6. En premier lieu, et d'une part, il ressort des déclarations des intéressés que M.

subsidiairement et en tant que de besoin, de diligenter une expertise médicale ; 4°) d’enjoindre au centre hospitalier Etienne Clémentel de reconnaitre l’imputabilité de sa pathologie au service, dans le délai

Cette demande est recevable sans condition de délai.