pour exercer les pouvoirs de police est :1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date du dépôt de la demande, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " ()

, de l'aménagement et du logement ; son activité n'est pas soumise à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et ne porte pas atteinte aux conditions de circulation

de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 11 juillet 2023 portant modification des prescriptions

° Installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 512-1 (…) ».

l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. 48.

production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Au terme de ces procédures, les installations concernées sont soumises au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application. / Les installations terrestres de production d'électricité utilisant

production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ; - le code de justice administrative

soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; -l'arrêté

56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à

d'énergies renouvelables, y compris ceux soumis au régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre

Il s'ensuit que l'arrêté en litige doit être regardé comme une autorisation environnementale portant sur une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 512-1 du

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

A, représentant l'association ligue pour la protection des oiseaux et de Me Delsaux, représentant la société centrale éolienne de production d'énergie de la Baume.

Cette exploitation, qui était une installation classée pour la protection de l'environnement, a pris fin le 21 février 2003 après déclaration de cessation d'activité.