Il fait valoir que : - ainsi que l’a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 5 février 2025, l’administration est fondée à se prévaloir du délai spécial de reprise pour réparer les insuffisances d’

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Par suite, cette décision répond à l'exigence de motivation résultant des dispositions précitées. 8.

Elle soutient que : s'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont entaché leur décision d'insuffisance de motivation en jugeant que la délivrance du certificat d'urbanisme était

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour doit être écarté. 8.

Après l'avoir suspendue provisoirement de ses fonctions, le maire d'Onet-le-Château a, par une décision du 3 mai 2019, licencié Mme B pour insuffisance professionnelle.

de vitesse de circulation de l'eau résulte d'un défaut d'exécution imputable à la société Imhoff et à l'insuffisance d'études ou de contrôle des sociétés Nox et Qualiconsult, les experts des assureurs

Elle soutient que : – la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; – elle est entachée d’incompétence, dès lors que le signataire de l’arrêté ne justifie pas d’une délégation

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’insuffisance de l’étude des incidences sur la zone Natura 2000, de l’insuffisance du dossier d’enquête publique et de la méconnaissance de l’article

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté dans tous ses branches. S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 : 11.

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la C a déduit de son résultat de l'exercice clos en 2015 des charges correspondant à des prestations rendues par l'entreprise A et par la société Art

Il résulte de tout ce qui vient d'être exposé des points 28 à 37 que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'étude d'impact est insuffisante.

B, qui compte deux chambres, n'est pas adaptée à l'accueil de ses deux filles, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de l'insuffisance

- l’arrêté de refus est légalement fondé, par substitution de motifs, sur l’insuffisance de l’étude d’impact au regard de l’ancienneté des inventaires. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 5.

Toutefois, il résulte de l'instruction que ce courrier a bien été notifié à la société Almi, venant aux droits de la société Safim.

La société 3G2M se prévaut d’un préjudice financier résultant des investissements qu’elle aurait effectués pour réaliser certains aménagements ainsi que d’une insuffisance de recettes.

le maire de Cenon a refusé de faire droit à son recours gracieux exercé le 6 novembre 2017 demandant le retrait des arrêtés du 3 août 2017 et du 1er septembre 2017 et la réparation des préjudices résultant

de l'insuffisance de versement constitutive d'un écart de liquidation sur le bordereau avis et, par suite, étrangère à la rectification fondée sur les dispositions du II de l'article 212 du code général

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact et de l'étude hydraulique : 2.