Par un jugement n° 2100330 - 2204115 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes comme irrecevables.

Aux termes de l'article L. 622-28 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations () Nonobstant

Par son arrêt Groupe Steria SCA c. Ministère des Finances et des Comptes publics (aff.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics

GTM génie civil et services, conjointement et solidairement, à verser à Me C la somme de 142 923,44 euros, majorée des intérêts légaux ; - mis les frais d'expertise, d'un montant total de 675 583,14

moratoires au taux de 2,93 % à compter du 18 février 2015 et d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des principes dont s'inspire l'article 1154 du code civil ; 4°) à titre subsidiaire

code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, l'arrêté en litige vise en particulier les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les principaux éléments de la

21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Sur les intérêts : 39.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D F, la somme de 261 598,27 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait d'inondations successives du sous-sol de leur propriété

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; le jugement est entaché d'une contradiction interne ; l'arrêté du maire est annulé alors que les deux vices retenus par le tribunal étaient régularisables

ayant la qualité de constructeur au sens de l'article 1792-21 du code civil, le seul moyen dont elles disposaient pour obtenir le paiement des créances nées de l'arrêt rendu par la cour administrative