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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
Le maître de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de
DCA_23TL01520_20260205
5 février 2026
Par une décision du 3 août 2020, le maire de Prayols a autorisé M.
5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
et l'ouvrage.
2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
d'ouvrage, soit à l'entreprise qui a été chargée des travaux par la collectivité maître d'ouvrage, soit à l'un et l'autre solidairement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont elle demande réparation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01433_20260312
12 mars 2026
Sur l’intervention de la société l’Auxiliaire : Une intervention ne peut être admise que si son auteur s’associe aux conclusions de l’une des parties.
Juge des référés
DCA_24TL00663_20240918
18 septembre 2024
particulièrement sur l'état de la façade de celle-ci, affectée de désordres nouveaux, de décrire ces désordres, d'en déterminer l'origine, de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
Elle soutient que : - dans le cas d'un envoi de projet de décompte final au maître d'ouvrage lui-même, la circonstance que le président du syndicat n'ait pas été nommément désigné comme destinataire
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
de l’ouvrage.
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
En premier lieu, le permis de construire modificatif délivré le 27 février 2024 a été signé, au nom du maire de Carpentras, par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
Par un jugement n° 1809188 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille, après avoir admis l'intervention de M. B, a rejeté sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. () ". 12.
DCA_21DA01251_20220517
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
Le 5 mai 2012, elle a transmis au maître de l'ouvrage un nouveau projet de décompte final incluant les travaux réalisés au titre de l'hémodialyse.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02717_20230227
27 février 2023
de l’ouvrage ; - le montant du préjudice n’est pas incontestablement déterminé ; - la société EETM a déjà été indemnisée de son préjudice par le protocole d’accord conclu avec le maître de l’ouvrage
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
Par un arrêté du 6 novembre 2017, le maire de Gordes a refusé de délivrer ce permis de construire modificatif.
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
Ainsi, même si en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, la commune de Quimper, alors maître de l'ouvrage, n'était pas tenue de souscrire une assurance dommages-ouvrage, les parties ont
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
n’a fait aucune diligence en ce sens et qu’elle est juridiquement impossible, la collectivité ne pouvant établir l’utilité publique de l’ouvrage ; - les intérêts en jeu exigent le retrait de l’ouvrage
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