Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité

Il appartient au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de tenir compte de l'ensemble des éléments produits tant en appel qu'en première instance.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée

B n'est pas fondé à soutenir que le premier juge aurait méconnu l'étendue de sa compétence en statuant sur l'ensemble des conclusions dont il était saisi, et en particulier celles dirigées contre la décision

Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux droits attribués au titre du logement, les jugements rendus en la matière

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Il soutient que : - le juge administratif est parfaitement compétent pour contrôler la constitutionnalité d'une disposition à caractère règlementaire dans la mesure où elle contient des mesures propres

Par suite, la commune d'Hénin-Beaumont n'est pas fondée à soutenir que ce jugement est entaché d'irrégularité en raison d'une insuffisance de motivation. 4.

Par une décision n° 460850 du 17 février 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de Mme B.

A soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit, de dénaturation des faits et des pièces du dossier ainsi que de contradiction de motifs, ces moyens, qui relèvent du bien-fondé du jugement

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association Ligue pour la protection des oiseaux ne sont pas fondés.

S'agissant du refus de titre de séjour, le tribunal administratif de Montreuil a, statuant au fond par une décision parfaitement argumentée, jugé que la décision avait été compétemment prise, que le préfet

En statuant ainsi, les premiers juges, ont uniquement examiné si le département du Jura était fondé à obtenir une réparation des conséquences de la résiliation judiciaire de la convention de concession

B ne sont pas fondés.

Par un jugement n° 2403691 du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté attaqué et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de

Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - sa demande de première instance était assortie des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé et ne pouvait, dans

Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions précitées de se substituer au juge d’appel, la demande de suspension de cette décision

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se