général des impôts, dès lors que l'attribution de compensation a été fixée, au titre de l'année précédant celle de l'opération de fusion, de manière dérogatoire, selon la procédure dite de " révision libre

certificat d'urbanisme et à opposer un sursis à statuer et les premiers juges ne se sont pas demandés si le permis était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local

Ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle ainsi que le principe d’égalité devant la loi.

d'aménagement portant sur la construction de logements, de locaux commerciaux et d'équipements publics incluant notamment un bassin de rétention des eaux pluviales dans la zone des Tournesols.

de discipline ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il a commis une faute alors même qu'il s'est borné à indiquer à un contribuable les conséquences d'une perte de comptabilité commerciale

des droits de la défense et des règles d'un procès équitable et d'égalité des armes protégées par les articles 6 et suivants de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale

J ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ile de Ré a approuvé le plan local

ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, () ".

par la proposition de rectification du 29 novembre 2017 qu'il impliquait la décharge totale des cotisations d'impôt sur le revenu assignées à Mme B dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. () ".

Les effluents d'origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc doivent selon les besoins subir un traitement avant d'être rejetés.

En ce qui concerne le caractère agricole des constructions projetées au regard de la vocation de la zone A définie par le plan local d'urbanisme : 22.

projet, étaient insuffisants ; - le projet, qui englobe deux parcelles situées en zone naturelle (N) dont l'une est concernée par une protection " Eléments du paysage à protéger " du règlement plan local

B tous les moyens matériels et financiers nécessaires à l'exercice de son activité commerciale en France.

les locaux où sont déposés ses documents comptables, notamment dans les locaux du comptable ou d'une autre société, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites

Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au recours et des

objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.

objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.

objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.