décision en litige ne disposait pas d'une délégation de signature la rendant compétente pour signer une telle décision ; - l'université Lumière Lyon 2 a manqué à son obligation de recherche sérieuse et loyale

en cause par l'administration au motif que le bail dont l'intéressé se prévalait, signé en 2005, portait en réalité sur des locaux nus.

Mme A a acquis auprès de la SCI Juliette, le 6 mars 2008, un immeuble à usage d'hôtel situé à Saint-Tropez.

Il soutient que : - en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Globeliner le 9 janvier 2023, les intérêts de retard dus à cette date ont été remis en application

Dès lors, l'obtention des agréments relatifs à chaque site proposé pouvait être exigé préalablement à la remise des offres sans méconnaître le principe d'égal accès à la commande publique.

de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone A sont nouvelles et par suite irrecevables.

Par délibération du 25 octobre 2019, le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain.

instance de Cayenne du 29 février 2008 prononçant l'expulsion des occupants sans droits ni titres de l'îlet Portal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de faire usage

a déchargé la SCI Bélise des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 au titre de la livraison à soi-même du bien immobilier à usage

déchargé la SCI Capucine des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 au titre de la livraison à soi-même du bien immobilier à usage

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () qui, admis à entrer ou à séjourner sur

que constituent la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.

L’administration a remis en cause le montant des dotations aux amortissements au motif que la valeur retenue pour le terrain, qui ne donne pas lieu à amortissement, avait été sous-estimée. 9.

La notice architecturale indique également que ce local présentera une hauteur inférieure à 3,50 mètres.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Cercier a approuvé le plan local d'urbanisme, ainsi que la décision

l'article UC 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison des locaux

administratif de Pau, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison des locaux

Il est donc postérieur à l'arrêt du plan local d'urbanisme et n'avait donc pas à être soumis à enquête publique.

laquelle le maire de Pluvigner a rejeté sa demande tendant à l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal de la question de l'abrogation de la délibération du 10 mars 2016 approuvant le plan local