Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 13 juillet 1983 et 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que le rectorat a continué à lui verser un demi-traitement pendant cinquante-sept jours, sans les primes et indemnités liées à ses fonctions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n

Par un jugement nos1806345, 1902974/5 du 23 juin 2022, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Saint-Maur-des-Fossés à verser à Mme B 3 000 euros en réparation de ses préjudices, a

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 ; - le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

suspension concerne un agent en congé pour cause de maladie ; . l'incompétence de l'auteur de la décision ; . la méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; -le décret n° 84-1051 du 30 novembre

Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que sa pathologie, d'origine professionnelle, trouve son origine dans

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

M. et Mme C, ressortissants tunisiens nés le 22 juin 1981 et le 24 juin 1983, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 26 novembre 2012 et le 22 août 2017.

; - l'arrêté attaqué a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les articles 4, 9 et 14 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ont été méconnus ; - les faits reprochés ne sont