L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des pièces et des observations qui ont été enregistrées respectivement les 13 janvier et 22 janvier 2025 et communiquées.

n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.

préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen

Mme B épouse C, ressortissante algérienne née le 31 janvier 1977, est entrée en France le 27 mai 2015.

G et Mme H, ressortissants géorgiens mariés, respectivement nés le 9 août 1969 et le 26 mai 1982, déclarent être entrés en France le 18 août 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Mbaye, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025 sous le n°25TL00148, M.

Si la requérante soutient que le préfet de la Loire-Atlantique aurait dû l'admettre au séjour à titre exceptionnel dès lors qu'à la date de la décision contestée elle résidait en France depuis bientôt

A, de nationalité marocaine, né le 13 mai 1978, est entré en France le 12 janvier 2010 selon ses déclarations.

Par une décision du 8 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme C....

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 10 janvier 2017.

M. et Mme C ont été admis, respectivement, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 18 avril 2024 et 30 mai 2024. Vu les autres pièces des dossiers.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'autorité signataire des décisions contestées doit être écarté. 18.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 18 avril 2023, M.

Le 31 janvier 2018, M.

entrées multiples, valable du 19 mai 2016 au 18 mai 2018.

Aux termes de l'article L. 112-9 du même code : " L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique