Ils se réfèrent en outre à la demande en matière de logements aidés et indiquent que l'acquisition des parcelles en cause répond à un intérêt général et participe à une opération d'aménagement visant à

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

A en estimant que l'intéressé ne justifiait pas d'un intérêt pour agir à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis de construire. Par la présente requête, M.

Si aucun fait de harcèlement moral n'a été révélé, le rapport d'enquête a constaté un management inadapté, des pratiques et des propos parfois déstabilisants, propres à générer de la souffrance au travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement d'intérêt économique Transport en Commun de Nouméa (GIE TCN) et ses membres ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Il résulte enfin de l'instruction que l'hébergeur des sites internet de la société était situé à Chapareillan (Isère), que les sites internet de la société notamment ceux portant l'extension " .ch " étaient

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales: " Toute convocation est faite par le maire.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; – le décret n° 88-145 du

Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; – le décret n° 88-145 du

Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; – le décret n° 88-145 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – la loi n° 2012-347 du 12 mars

En troisième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « (…) 2 bis.

la commune de Montreuil à lui verser la somme de 9 610,92 euros toutes taxes comprises (TTC), en règlement de trois factures émises les 23 décembre 2014, 23 février et 7 octobre 2015, assortie des intérêts

Par une décision du 9 avril 2019, la directrice générale de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur les biens en cause

y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. 9.

Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.