Par des mémoires en défense enregistrés le 27 février 2024 et le 27 janvier 2025, la SELARL MJC2A, liquidateur judiciaire de la SAS Extralab, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l’appel incident

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Par un jugement n° 2004149 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande du SMVE et a mis à sa charge définitive les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la

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Dans ces conditions, quand bien même l'absence de déclaration fiscale par la société Renov+ résulterait de la carence du mandataire désigné pour procéder à la liquidation judiciaire de cette société, M

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Si la société requérante soutient que l’avis de mise en recouvrement du 28 juin 2019 a été irrégulièrement notifié au mandataire judiciaire désigné dans la cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à

Par un arrêté du 17 avril 2019 la préfète a procédé à la liquidation de cette astreinte au titre de la période du 1er janvier au 15 avril 2019, pour un montant de 10 500 euros. M.

Par suite, la société Premys n'était pas en mesure, à cette dernière date, de déterminer le retard sur la base duquel ces intérêts moratoires devaient être liquidés.

680,87 euros, à lui rembourser les frais de fonctionnement et d'entretien à venir du dispositif de drainage à compter de la date du jugement, et a mis à sa charge les frais et honoraires d'expertise, liquidés