à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de ne pas mettre la décision d’éloignement à exécution avant la décision

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

société de maçonnerie en 2016 et acquis un local commercial en octobre 2019, il ne justifie pas d'une insertion sociale particulière dans la société française alors qu'il ressort au contraire des mentions

Ces décisions ont été contestées par l'intéressé devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Le 14 février 2019, il a présenté un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du 3 avril 2019 prise par le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN

Dans ces conditions, la Polynésie française a pu, sans entacher sa décision ni d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation, considérer que M.

B, ait mentionné que ces décisions de suspension et de licenciement avaient pour dates respectives les 17 mars 2015 et 26 mai 2015, tout comme le fait que les courriers de notification du président de

contradictoire, le préfet des Vosges doit être regardé comme ayant sollicité que le motif de refus d'enregistrer la demande de titre de séjour tiré du caractère abusif de celle-ci soit substitué à celui mentionné

Il soutient que : – il n’est pas établi que le courrier daté du 15 mai 2019 du parc national de la Vanoise produit par le ministre lui aurait été notifié, pas davantage que la décision du 9 mai 2019 mentionnée

des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti ces décisions

de justice administrative, le délai de recours contentieux n'a pas couru ; de plus, l'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que le délai de recours ne court pas en l'absence de mention

permettre à l’auteur de la production de s’assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, la circonstance qu’un mémoire produit postérieurement à la clôture de l’instruction n’a pas été mentionné

Le 20 décembre 2019, elle a sollicité un changement de statut pour obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié ".

L'EURL PL Valade, estimant qu'elle a droit à la somme de 111 033,60 euros mentionnée dans la décision d'éligibilité à l'aide du 24 septembre 2013, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des mentions de la décision attaquée que la préfète des Vosges n’aurait pas procédé

Le 2 novembre 2022, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ".

En outre, l'intéressé n'allègue pas même être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, et ne conteste pas les mentions de la décision attaquée qui indiquent que ses parents et ses sœurs résident

l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et alors qu'il remplit toutes les conditions de ce premier article pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention

L'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration mentionne que : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et mentionne