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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
revenus réels des structures et non les distributions opérées par celles-ci ; - les déficits constatés au titre des années 2011 à 2013 doivent pouvoir s'imputer sur ses autres revenus de capitaux mobiliers
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
B, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, qu'il envisageait de réintégrer dans ses revenus de capitaux mobiliers imposables au titre de l'année 2011
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
Parallèlement, les cotisations supplémentaires, au titre des années 2015 et 2016, d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ainsi que les
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
était pas, alors, soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés ne pouvaient être imposés, sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01187_20240307
7 mars 2024
Il soutient que la déclaration des prélèvements et retenues à la source opérés sur les revenus de capitaux mobiliers déposée par la E au titre du mois de juin 2015 et le chèque émis pour le paiement du
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
l'achat d'actions de la SA Prosol Gestion à un prix préférentiel auprès de la SARL Charly (article 1er), remis ces cotisations à la charge de M. et Mme C dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
Ces suppléments procèdent notamment de l’imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes regardées comme distribuées par la société MGE Immo, qui est dirigée par Mme B... et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01300_20240228
28 février 2024
prononcer la décharge des prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers et les traitements et salaires de l'année 2013 : 11.
7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
Dès lors, Mme A doit être regardée comme justifiant de la répartition réelle, au seul bénéfice de son époux, des revenus de capitaux mobiliers d'un montant de 202 800 euros.
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
B sollicitent le bénéfice des dispositions du a. du I de l'article 199 ter du code général des impôts, en vertu desquelles, lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers visés à l'article
DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
revenu au titre de l'année 2012 en retenant, pour la détermination des omissions de recettes de la société à responsabilité limitée (SARL) Auto Ecole Arc en Ciel à l'origine des revenus des capitaux mobiliers
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
, l'amortissement d'un actif et divers frais généraux tels que frais de restaurant et d'avocats ; - c'est à tort que l'administration, afin de l'imposer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
bénéficient d'une présomption irréfragable de qualification en titres éligibles au régime des plus-values à long terme ; - le bilan 2011 aurait dû présenter une proportion de 5,7% des valeurs mobilières
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
Il soutient que : - l’administration n’était pas fondée à taxer le produit de la vente des titres de la société Manag’Air dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des articles
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 845 euros résultant du procès-verbal de saisie conservatoire des droits d'associés et de valeurs mobilières
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00348_20220616
16 juin 2022
statut de cette collection, la commune par une délibération du 22 décembre 2016 a décidé de retirer sa délibération du 2 avril 2015, de désaffecter la collection, de la déclasser du domaine public mobilier
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
Pour justifier l'imposition de ces sommes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration relève que les rémunérations versées à M.
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
été assujettie, selon la procédure contradictoire, à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 résultant de l'imposition entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
3ème Chambre
DCA_24NT01580_20250404
4 avril 2025
Vu : - l'arrêté n° 2017-72 du 15 mars 2017 relatif à la réglementation des installations sur le domaine public des terrasses, étalages et mobiliers amovibles à usage commercial applicable sur la commune
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