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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04106_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
S'agissant des rectifications procédant de la remise en cause de l'exonération prévue en faveur des contribuables exerçant leur activité en zone franche urbaine : 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
uniques applicables à la date de sa délivrance. 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
H..., représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de l’Aveyron a délivré à la société Raz Energie 7 une autorisation unique en vue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01367_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
droit, de demander au préfet de la Haute-Garonne ou à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de produire les documents médicaux et les extraits de la base de données accessibles uniquement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à ce même article et comporte des documents graphiques représentant les vocations, protections, aménagements et équipements prévus. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par ordre de service n° 1, le démarrage des travaux a été prescrit au 6 juin 2017, avec une fin initialement prévue le 5 septembre 2018.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle-même est dissociée de ses affects, si bien qu'il lui est difficile de faire preuve d'empathie et de se montrer réceptive aux besoins des enfants.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02724_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le risque de collision a ainsi été estimé de « modéré à fort » pour cette espèce en période migratoire dans l’étude d’impact.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un arrêté du 18 mai 2018, le préfet de la Somme a délivré l’autorisation unique sollicitée par la société.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Pour ce faire, au stade de l'élaboration du projet, il consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
générateur que sa demande initiale ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant, d'une part, qu'il omet de se prononcer sur le moyen tiré du caractère illégal de la clause d'indexation prévue
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22625_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 410-10 du même code dispose que : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
S'agissant de l'absence de prise en compte des logements sociaux, cet objectif n'est prévu que pour les A intercommunaux prévus à l'article R. 302-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
S'agissant de l'absence de prise en compte des logements sociaux, cet objectif n'est prévu que pour les A intercommunaux prévus à l'article R. 302-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
les potentielles constructions nouvelles autour de l'anse. / Site et mode d'implantation / L'implantation de la nouvelle construction sera étudiée depuis différents points de vue, sélectionnés sur les
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
et optimiste " en lien avec les capacités d'accueil du territoire et à la fixation d'objectifs de modération de consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
E est à la fois président et associé unique, dispose d'un local meublé d'une surface de 7 mètres carrés située dans le périmètre de la zone franche urbaine de la Seyne-sur-Mer.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
schéma directeur régional des exploitations agricoles prévoit que le nombre d'unités de main d'œuvre (UMO) est calculé de la manière suivante : " Pour le calcul du dénominateur " Nombre d'UMO ", le mode
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03170_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
jugement est irrégulier en tant qu’il n’est pas revêtu de la signature des magistrats qui l’ont rendu ; - le compte-rendu est entaché d’un vice de procédure à défaut pour l’entretien d’avoir été mené uniquement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00837_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
M. et Mme R ont été désignés par leur mandataire, Me Echezar, représentants uniques, destinataires de la notification de l'arrêt à intervenir. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 35 sur 93