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2 523 résultats pour « modification de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE00631_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A G ne sont pas de nature à modifier sa position et en se range aux motifs retenus par les juges de première instance et à ses écritures produites en première instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00144_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société Yves Maltese a conclu avec le département du Var, le 27 février 2012, une convention relative à l'aménagement de l'accès au lotissement projeté à partir de cette route départementale et prévoyant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01775_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de 1994 et non au regard des conditions financières figurant dans une proposition de nouvelle convention qu’elle a refusée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

H et C ont intérêt à agir ; - les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus ont été méconnues ; la convention d'Aarhus s'applique aux autorisations relatives à la mise en service d'un parc

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02419_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ; / 3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03830_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Bordeaux de communiquer les conclusions de l'avis du directeur aux membres du conseil communautaire ; - la forte augmentation des investissements à la charge du délégataire, qui constitue une modification

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04282_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle a, avant toute modification effective de l'agrément, utilisé une nouvelle salle non conforme et non agréée, et a continué en dépit d'un courrier la rappelant à ses obligations, de telle sorte qu'elle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03774_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle fait valoir que : - l'affectation de l'intéressé n'a pas été modifiée et elle n'a pas commis de faute dans la gestion de la situation de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00540_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Une modification du lieu de stage doit, en application de l'article 6 de cet arrêté, être demandée au préfet par l'intéressé au plus tard deux mois avant la date du changement envisagé, afin de permettre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00677_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00220_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

un rapport de conformité de la SOCOTEC qu’elle a produit en première instance dans le cadre d’une note en délibéré ; -la mesure de fermeture est disproportionnée et méconnait l’article 9 de la convention

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00812_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

C) et à l'abréviation " SUPPL. ", modifiée pour " SUPPLETIF ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02955_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'article A. 212-22-12 du code des postes et des télécommunications, dans sa version issue de l'arrêté n° 504 CM du 1er avril 2021 portant modification

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02153_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

bénéficier du dispositif d'encadrement de loyers a été présentée par une autorité incompétente ; - le dossier de candidature de la métropole européenne de Lille était incomplet ; - l'absence de modification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00774_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Vu : - la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8 ; - la convention du 27 juillet 2010 " Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00009_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

droit en ne faisant pas application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 au délai prévu par l'article R. 523-19 du code du patrimoine ; - le non-respect du délai de trois mois prévu par la convention

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01544_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

en cause, elle a résilié ladite convention en raison de la méconnaissance par Mme A... de ses obligations en matière de missions de service public telles qu’énoncées à l’article 2.1 de la convention quant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02053_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02103_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

municipal de la commune de La Plagne Tarentaise a refusé de mettre en œuvre l'article 27 du contrat de délégation de la gestion de la piscine de Plagne-Bellecôte afin de compenser les effets de la modification

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00989_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

que : - le jugement est irrégulier dès lors que le juge administratif n'est pas compétent pour connaitre d'un litige portant sur l'indemnisation de dommages non accidentels liés à une servitude conventionnelle

Source officielle

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