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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00631_20231019
19 octobre 2023
A G ne sont pas de nature à modifier sa position et en se range aux motifs retenus par les juges de première instance et à ses écritures produites en première instance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
La société Yves Maltese a conclu avec le département du Var, le 27 février 2012, une convention relative à l'aménagement de l'accès au lotissement projeté à partir de cette route départementale et prévoyant
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
de 1994 et non au regard des conditions financières figurant dans une proposition de nouvelle convention qu’elle a refusée.
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
H et C ont intérêt à agir ; - les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus ont été méconnues ; la convention d'Aarhus s'applique aux autorisations relatives à la mise en service d'un parc
4ème chambre
DCA_20PA02419_20230210
10 février 2023
La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ; / 3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03830_20220407
7 avril 2022
Bordeaux de communiquer les conclusions de l'avis du directeur aux membres du conseil communautaire ; - la forte augmentation des investissements à la charge du délégataire, qui constitue une modification
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04282_20230126
26 janvier 2023
Elle a, avant toute modification effective de l'agrément, utilisé une nouvelle salle non conforme et non agréée, et a continué en dépit d'un courrier la rappelant à ses obligations, de telle sorte qu'elle
2ème chambre
DCA_21TL03774_20230718
18 juillet 2023
Elle fait valoir que : - l'affectation de l'intéressé n'a pas été modifiée et elle n'a pas commis de faute dans la gestion de la situation de M.
DCA_24LY00540_20250116
16 janvier 2025
Une modification du lieu de stage doit, en application de l'article 6 de cet arrêté, être demandée au préfet par l'intéressé au plus tard deux mois avant la date du changement envisagé, afin de permettre
Juge des référés
ORCA_25PA00677_20250612
12 juin 2025
Vu : - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_25TL00220_20250930
30 septembre 2025
un rapport de conformité de la SOCOTEC qu’elle a produit en première instance dans le cadre d’une note en délibéré ; -la mesure de fermeture est disproportionnée et méconnait l’article 9 de la convention
DCA_24LY00812_20250403
3 avril 2025
C) et à l'abréviation " SUPPL. ", modifiée pour " SUPPLETIF ".
8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'article A. 212-22-12 du code des postes et des télécommunications, dans sa version issue de l'arrêté n° 504 CM du 1er avril 2021 portant modification
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
bénéficier du dispositif d'encadrement de loyers a été présentée par une autorité incompétente ; - le dossier de candidature de la métropole européenne de Lille était incomplet ; - l'absence de modification
DCA_20NC00774_20220505
5 mai 2022
Vu : - la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8 ; - la convention du 27 juillet 2010 " Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action
DCA_23NC00009_20230928
28 septembre 2023
droit en ne faisant pas application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 au délai prévu par l'article R. 523-19 du code du patrimoine ; - le non-respect du délai de trois mois prévu par la convention
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
en cause, elle a résilié ladite convention en raison de la méconnaissance par Mme A... de ses obligations en matière de missions de service public telles qu’énoncées à l’article 2.1 de la convention quant
9ème Chambre
DCA_24PA02053_20250314
14 mars 2025
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
municipal de la commune de La Plagne Tarentaise a refusé de mettre en œuvre l'article 27 du contrat de délégation de la gestion de la piscine de Plagne-Bellecôte afin de compenser les effets de la modification
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
que : - le jugement est irrégulier dès lors que le juge administratif n'est pas compétent pour connaitre d'un litige portant sur l'indemnisation de dommages non accidentels liés à une servitude conventionnelle
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