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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
D'autre part, le dossier de consultation comportait un document technique intitulé Bilan matière faisant apparaître, un volume annuel à méthaniser de l'ordre de 33 000 tonnes. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
d'origine, il appartient au comité national compétent de l'INAO d'apprécier si la modification demandée peut être qualifiée de mineure.
6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
d'un élément substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée avec accusé de réception et elle n'a jamais reçu de
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01896_20221110
10 novembre 2022
Quant aux modifications apportées au projet à l'issue de l'enquête publique : 19.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00966_20220510
10 mai 2022
Par décision du 15 février 2022, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de prendre acte des modifications envisagées au motif qu'il s'agissait de modifications substantielles et a indiqué à la société qu'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02816_20250227
27 février 2025
demande de bénéficier du dispositif d'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses de travaux à caractère immobilier ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de modifier
2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que cette modification a seulement eu pour objet de modifier le classement de parcelles, au sein de la zone N, pour les classer en secteur Nf.
4ème chambre
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
D'autre part, les moyens de M.
1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des SAS Arbela et Les Platanes, d'une part, et à la charge de l'Etat, d'autre part, une somme de 1 500 euros chacun à verser à la SARL CGDèv au titre des
3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
pour que soit effectuée une modification cadastrale ; en effet, si cette instruction impose aux services de l'État d'inviter les propriétaires concernés par la proposition de modification cadastrale à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à
DCA_21LY02511_20220630
DCA_21LY02512_20220630
1ère chambre
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2205612 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
décidées par le maître de l’ouvrage, le contrat de maîtrise d’oeuvre fait l’objet d’un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
de l’avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) du 24 février 2022, d’autre part, pour modifier les prescriptions spéciales de l’autorisation et enfin pour supprimer un
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