E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Le 16 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude. Le comité social et économique (CSE) a été consulté les 12 février et 14 mai 2020.

fondant une décision de refus d’autorisation de licenciement sont illégaux, d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant

B est élu depuis le 31 mars 2016 en qualité de membre du comité social et économique et bénéficie à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-1 et suivants du code

Chopard France a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de Mme E pour motif disciplinaire.

était éligible au dispositif " arrêt pour garde d'enfant " ; - les faits ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - son licenciement est en lien avec son mandat de représentante

Si certains des faits qui ont motivé le licenciement constituent, pris isolément, des fautes disciplinaires, ils attestent d'un comportement général de l'intéressée inadapté aux missions confiées et son

pour motif disciplinaire et accordé à la société Leo Pharma l'autorisation de procéder à son licenciement et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de refuser l'autorisation de le licencier.

; - ce licenciement présente un lien avec l'exercice de ses mandats dès lors qu'il avait déjà fait l'objet d'une précédente demande de licenciement en 2014.

La société Unisite a formulé une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M.

, informés et consultés au cours de quatre réunions, entre le 15 février et le 12 mars 2024, sur l'offre de reprise de la société Europlasma, le projet de licenciement pour motif économique des salariés

Par un courrier du 4 juillet 2019, la société AERTEC a formulé une demande d’autorisation de licenciement à son encontre, pour motif disciplinaire, auprès de l’inspectrice du travail.

août 2019 et, d'autre part, la décision du 14 octobre 2019 par laquelle cette autorité a, par un motif propre, autorisé son licenciement.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable

pour motif économique, d'une part, et a annulé la décision de l'inspecteur du travail du ler septembre 2020 et a autorisé son licenciement, d'autre part.

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

Par un courrier reçu le 16 août 2021, la société Ubisoft International a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier Mme B... pour motif disciplinaire.

l’agent atteint de l’une des affections graves visées par l’article 30 du statut ; - la suppression de poste ne répondait pas à un motif économique de sorte que son licenciement doit être regardé comme

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours concerne plusieurs établissements distincts

Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé () ".