La SCI Desroches soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que ses motifs et son dispositif sont en contradiction ; le jugement mentionne que l'identification par le règlement graphique de

, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

L'intérêt pour faire appel s'apprécie au regard du dispositif du jugement attaqué et non de ses motifs.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 4.

pièces à l'intéressé, ne pouvait être regardée comme valant connaissance acquise de cette décision de non-opposition, susceptible de faire courir le délai de recours contentieux.

Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la Commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le

Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée à la demande en tant qu’elle émane de M. I... et de Mme C..., de M. et Mme G..., de M.

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée : 31.

En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur

Par un jugement n° 2202678-2203086 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du refus implicite d'abrogation de la décision

Le représentant de l'Etat notifie sa décision motivée, dans les trois mois qui suivent la réception des éléments, après avoir consulté la commission compétente en application de l'article R.* 111-19-30

Par suite, le jugement doit être regardé comme étant suffisamment motivé. Le moyen doit donc être écarté. Sur le fond : 3.

D'autre part, l'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

L'autorité de chose jugée s'attache non seulement au dispositif mais encore aux motifs qui en constituent le support nécessaire. 8.

motivation ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, s'il existe effectivement des informations portées au fichier du traitement des antécédents judiciaires

L'exécution par l'administration des mesures prescrites par ce jugement ne vaut pas acquiescement de l'administration aux motifs et au dispositif du jugement et n'a donc pas pour effet de rendre irrecevable

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.