Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
considérations de fait caractérisant la situation du requérant, lequel ne conteste pas utilement être entré pour la dernière fois sur le territoire en situation irrégulière via l'Espagne, à l'âge de 59
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
euros, Ion Cindea Ingénieur Conseil à lui verser la somme de 92 932,81 euros, Artelia bâtiment et industrie à lui verser la somme de 134 413,56 euros, Socotec Antilles Guyane à lui verser la somme de 59
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'instance, pour le surplus, au rejet de la requête et par la voie de l'appel incident, à la réintégration aux bases imposables à l'impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux, de la somme totale de 59
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'une part, si Me Wiart a joint à sa requête la copie d'une facture émise le 31 juillet 2012 par une société dénommée " Duasque Traiteur ", pour le montant de 59 800 euros toutes taxes comprises et portant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), pour un montant de 640 429,11 euros et de prononcer la décharge de cette somme ou, à titre subsidiaire, de prononcer une décharge partielle d'un montant de 59
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
123-18 du code de l'environnement ; - la délibération en litige est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation du classement des parcelles cadastrées section ZK numérotées 59
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié visé ci-dessus : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
; - le fait pour la société European Homes 46 d'avoir dissimulé un nombre aussi important d'arbres est constitutif d'une fraude ; - il résulte de l'article 12.4 du plan local d'urbanisme que pour 59
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les sociétés requérantes qui ont inscrit dans le projet de décompte une somme de 2 905, 59 euros au titre d'intérêts moratoires se prévalent de l'application de l'article 9.1 du CCAP précité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui exclut de son champ " les dispositions fiscales ", le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C, représentée par Me Gatineau, a demandé à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Gonesse à lui verser la somme de 59
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Lombart et Europ TP ne comportait pas les fiches techniques requises par les documents de la consultation et, par conséquent, elle aurait dû être écartée comme étant irrégulière au regard de l'article 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales : " le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
sur les retraits d'espèces et les dépenses bancaires non effectuées dans l'intérêt de la société n'est par conséquent pas fondée en droit ; - le crédit bancaire du 15 octobre 2012 d'un montant de 59
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La parcelle cadastrée section ZR n°59 est classée en zone rouge Rs3 qui correspond à des zones soumises aux submersions marines et concerne les zones naturelles en aléas faible, modéré et fort pour l'aléa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La commission départementale des impôts, visée à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, a rendu le 11 octobre 2016 un avis favorable aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux rehaussements
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
.*59-1 du livre des procédures fiscales : " [] / L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
totale de 513 188,70 euros versée à son assuré, laquelle se décompose comme suit : * 428 325,64 euros au titre du coût de reconstruction de la maison dont 368 958 euros ont été réglés par l'assureur et 59
Source officiellePage 35 sur 83
DROUOT N 59
27/12/2024
Voir →
PASSY N 59
04/07/2024
Voir →
SCI DE LA RUE RACINE N° 59
28/11/2023
Voir →
SCI DE LA RUE RACINE N° 59
24/11/2023
Voir →
Heetch Europe S.L. (RCS Barcelone N° Hoja B 597260 Tomo 48814, folio 121 1), Heetch
Adresse de l'ancien propriétaire : 198 Bis rue Lafayette 75010 Paris Date de l'acte : 2 octobre 2023 Enregistré le 9 octobre 2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Hyacinthe Dossier 2023 00034498 référence 7544P61 2023 A 10087. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
15/10/2023
Voir →