Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués ont été, en l’absence de réalisation de l’étude préalable prévue par l’article L. 122-1-3 du code du rural et de la pêche

() / 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement

Certes, la société Gagneraud Construction, mandataire du groupement, a, par courrier du 10 décembre 2015, émis des réserves à l'ordre de service n° 3 prévoyant la réalisation de travaux supplémentaires

En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement

Il ressort des pièces du dossier que le projet était présenté comme comportant deux phases de construction sur un même site, la première d'entre elle consistant dans la réalisation de l'unité de valorisation

de l'Etat, l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction de clôture entrepris sur la parcelle cadastrée BH n° 348, sise 87 boulevard Eugène Brieux à Agay.

prévue par la loi, alors que le transfert de propriété était acquis dès la conclusion de la promesse synallagmatique de vente ; la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

de logements, la construction de logements dont 25 % au moins de logements sociaux.

Aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme : « La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception

Par décret du 24 novembre 1992, la réalisation des travaux de construction de l'autoroute A64 entre Pinas et Martres-Tolosane a été déclarée d'utilité publique et urgente.

Dans ces conditions, la société Eiffage Construction Haute-Normandie et M.

aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ".

de 20 % de logements sociaux, s'agissant d'un projet de lotissement de plus de 15 logements prévu en zone 1AUB au plan local d'urbanisme nouvellement opposable. 4.

à la décision du 30 octobre 2017 portant non-opposition à la déclaration préalable pour la réalisation d'une piscine, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

" sont divisibles du reste des constructions et aménagements projetés.

En complément, les dispositions propres à la zone UD sont les suivantes : (…) Exceptés les cas prévus à l’article 7.4 ci-après, en cas d’implantation en retrait des limites séparatives, les constructions

mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur " et qu'un temps dédié au paraphe des registres avait été prévu.