A n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

B portant sur le refus opposé à sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel. En tout état de cause l'intéressé a produit son titre de propriété. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

exécutoire.

viagère et de majoration pour tierce personne ressortissent à la compétence du Conseil d’État, juge de cassation.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte

Il soutient qu’il souhaite faire rectifier les mentions de son état civil relatives à sa date de naissance et son prénom. Vu les autres pièces du dossier.

B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. Fait à Lyon, le 23 juin 2025.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la ministre des armées en première instance : 2.

C a saisi la cour d'une demande d'exécution de cet arrêt. 2.

Elle soutient que : - ainsi que l’a jugé le tribunal, la contestation contentieuse d’un titre exécutoire en vue du recouvrement d’une créance née de l’exécution d’un marché, dont la recevabilité est régie

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2017 par lequel le maire de la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à sa déclaration préalable, portant

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

- sous le n° 1804392, d'annuler les titres exécutoires n°s 1952858 et 2004937 en date des 21 septembre 2017 et 3 octobre 2017 ainsi que l'avis d'opposition à tiers détenteur du 13 décembre 2017, émis

Par un arrêté du même jour, le maire de Saint-Gervais s’est opposé à sa déclaration préalable.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 2.

Les intéressés demandent également, dans le dernier état de leurs écritures, l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Sussargues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

2018 et comme retirant l'arrêté d'opposition et de retrait du 16 janvier 2018 notifié le 22 janvier suivant.

Cette dernière a émis un second titre exécutoire le 9 juin 2020 pour la même dette. 3. M.