D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la requête introductive d'instance présentée devant le tribunal par M.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, pour la part résultant de la réintégration dans leur base imposable à l'impôt sur le revenu des bénéfices non commerciaux

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

La Ville de Paris n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de la société Andyrest tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des dispositions précitées doivent

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, non communiqué, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, demande à la Cour

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante,

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Il résulte de ce qui précède, d'une part, que doivent être rejetées les conclusions présentées en première instance par M.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte

pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré.

D'autre part, aux termes de l'article.

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

administratif Paris n'a pas fait partie de la composition de la formation de jugement.

Il résulte de tout ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de recours raisonnable, soulevée par la Ville de Paris en première instance, devant être accueillie, M.

Il résulte de tout ce qui précède que, la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de recours raisonnable, soulevée par la Ville de Paris en première instance, devant être accueilie, M.

Il résulte de tout ce qui précède que, la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de recours raisonnable, soulevée par la Ville de Paris en première instance, devant être accueillie, M.

qu'elle a produit un mémoire en observation le 20 décembre 2023 à 00h02, alors qu'au demeurant et en tout état de cause, la Ville de Paris avait soulevé dans son mémoire en défense une fin de non-recevoir