La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Il appartient, dans chaque cas, à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 5.

E C B, agissant tant en leur nom propre qu'en celui d'héritiers d'Ilda Da Conceicao B Frois, leur mère, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande d'expertise.

; - ils ne justifient pas davantage de leur intérêt à agir en se prévalant d'écoulements d'eaux pluviales sur leur terrain, dès lors que ces écoulements ne résultent pas des caractéristiques propres

C... a, par une première demande, enregistrée sous le n° 2011335, demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune d’Essarts-en-Bocage

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

personnellement responsable de son éviction, a été écartée de la supervision de l'artothèque au profit de son adjoint.

ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat

B, à la considérer même anormale, ne pouvait justifier le comportement et les agissements de son chef de service à son égard qui, en raison de leur nature, leur intensité, leur durée et leur fréquence,

de gestion, et enfin de l'évaluation disproportionnée qui a été faite de son carnet de commandes.

de gestion, et enfin de l'évaluation disproportionnée qui a été faite de son carnet de commandes.

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les

considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 2003296, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Perpignan l'a placé en congé de longue maladie pour une période

un terme aux agissements de harcèlement moral dont il était victime, malgré les informations dont elle disposait ; - elle a commis une autre faute en ne l’informant pas du non-renouvellement de son contrat

Elle soutient que : ­ la requête de la société Cholet AF Extension est irrecevable faute pour la société d'établir son existence juridique et, par suite, sa capacité à agir en justice ; ­ elle n'a

le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.