litigieuse, du fait de la nature et des conditions de réalisation de son activité et de son absence de bureaux, de personnel et d’équipement ; - elle n’a pas mise en œuvre de procédure d’abus de droit

D'autre part, en vertu de l'article 256 A du code général des impôts, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités énumérées par

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Il a sollicité la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » le 9 juin 2022.

Aux termes du 1er paragraphe de l'article 24 du même règlement : " La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou plusieurs Etats membres, et qui ne bénéficie pas

retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".

Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant () à une société

1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par un arrêté interministériel du 30 novembre 2011 : " La demande d'habilitation déclenche une procédure destinée à vérifier qu'une personne

aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement

Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.

Il a perçu, sur cette période, la somme totale de 18 780 euros.

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

administratif des chambres de commerce et d'industrie n'a pas été mené par une personne qui bénéficiait d'une délégation régulière et publiée pour y procéder ; - la chambre de commerce et d'industrie

Dès lors, la perte des droits à pension acquis au titre de la période comprise entre le 11 août 1994 et 23 août 2003, à la suite de l'insolvabilité de la société Ascometal, n'est pas directement imputable

Dès lors, la perte des droits à pension acquis au titre de la période comprise entre le 11 août 1994 et 23 août 2003, à la suite de l'insolvabilité de la société Ascometal, n'est pas directement imputable

Dès lors, la perte des droits à pension acquis au titre de la période comprise entre le 11 août 1994 et 23 août 2003, à la suite de l'insolvabilité de la société Ascometal, n'est pas directement imputable

-Les locaux pour lesquels une subvention est accordée aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 font l'objet d'une convention conclue entre le bénéficiaire, l'agence et l'Etat.