Postérieurement au dépôt de sa requête visant à contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Melun, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier.

S’il ressort des pièces du dossier que Mme B... a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de police, qui en a accusé réception le 15 avril 2024, en se prévalant de son état de santé

à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis d'aménager a été déposée par la société Gordon Investissements le 20 décembre 2019.

Dans l'intervalle, Mme C a déposé, le 31 janvier 2023, une demande d'asile spécifique pour sa fille, née en France le 4 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Le ministre de l'intérieur a présenté un mémoire en défense le 6 février 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a donc pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ».

d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée.