montant des livraisons à soi-même d'immeuble réalisées par la CRCAM Val de France, au motif que ces opérations n'entraient pas dans la définition du chiffre d'affaires donnée par l'article 222-2 du plan

A D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 juillet 2019, par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé sa révocation.

- il est matériellement impossible de scanner des centaines de millions de pages de passeport et de les conserver pendant un an, sous peine de s’exposer à des sanctions de la part de la Commission nationale

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui leur avait été

A D et Mme C B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui leur

En tout état de cause, ces entreprises pourront ultérieurement volontairement opter pour le renouvellement de leurs mandats ou conclure de nouveaux contrats avec la société appelante.

Le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler cette délibération.

Un mémoire en production de pièces, enregistré le 30 juillet 2019, a été présenté par la Commission nationale d'aménagement commercial.

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Enfin, à supposer même que le requérant n'ait sollicité qu'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", la seule circonstance que le préfet ait également examiné

et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a autorisé l'entreprise

Elle soutient que : - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 15 octobre 2020 est insuffisamment motivé ; - le dossier de demande est incomplet sur les flux de circulation

de programmes d'aide nationaux pour les exercices financiers 2014-2018.

Aux termes de l'article 2 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, sont, pour son application, regardés comme des plans et programmes, les " plans et programmes, () : - élaborés et/ou adoptés par une

, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale

Il ressort des pièces du dossier que le projet prend place sur un terrain de 106 153 m², situé en entrée de ville de Pecquencourt dans une zone d'aménagement concerté en cours d'urbanisation.

Saisie de deux recours contre cet avis, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) les a rejetés et a émis, le 25 novembre 2021, un avis favorable au projet.

ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou