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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 10.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00610_20221110
10 novembre 2022
préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée porte
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
s’est considérée en compétence liée par le porter à connaissance du préfet ; le classement contesté ne répond pas aux objectifs posés par le projet d’aménagement et de développement durables ; - le secteur
5ème Chambre
DCA_23PA04641_20240405
5 avril 2024
La requête du préfet de police a été communiquée à la dernière adresse connue de M. B, qui n'a pas produit en défense.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02566_20251127
27 novembre 2025
Le préfet de l’Oise, à qui la présente procédure a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
L'article L. 5125-33 de ce code dispose que " On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
En ce qui concerne la communication du dossier mis à l'enquête publique : 4.
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
de D de lui octroyer la protection fonctionnelle, de l'affecter sur un poste correspondant à son grade, de condamner la commune de D à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il
8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
Ainsi, et sans qu’il soit besoin de demander la communication de l’ensemble du dossier relatif aux projets d’arrêtés, des procès-verbaux d’élections du périmètre élargi, de l’intégralité du fichier des
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
d'enjoindre à la commune de le rétablir dans son régime indemnitaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01088_20260323
23 mars 2026
Une réponse à cette communication a été enregistrée, le 23 février 2026, présentée pour Mme A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
En juin 2023, la commune d'Antugnac a entrepris la réalisation de nouveaux travaux de réfection du chemin communal en arasant le bord du talus du chemin, modifiant ainsi le cours des eaux pluviales.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20230323
23 mars 2023
Un diagnostic de bronchite aigüe a été posé et un traitement à base d'antibiotiques et de corticoïdes lui a été prescrit.
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
en comptant les postes de directeurs régionaux et quarante-deux postes de cadre supérieur ; au regard des postes pourvus avant fusion, il n'y a donc eu aucune diminution de postes et tous les agents pouvaient
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02429_20251127
sanction revêt un caractère disproportionné ; le jugement du tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde a été infirmé en appel puis en cassation ; ses propos n’ont pas été suivi d’actes ; - il n’a pas porté
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00305_20250124
24 janvier 2025
La procédure a été communiquée à la ministre en charge du travail qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02054_20230613
13 juin 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) d'ordonner, en raison de l'urgence inhérente à sa situation, la communication
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00072_20230530
30 mai 2023
Par une délibération n° 32 du 5 février 2014, le conseil municipal de la commune de Saint-Louis a approuvé la création de 55 postes d'adjoints techniques territoriaux de 2ème classe en portant ainsi les
DCA_24MA00870_20250124
et de l'attention portée à l'éducation de ses enfants.
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