d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques prévus aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2025 et un mémoire en réplique enregistré le 30 septembre 2025, l’Eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Le Chatelier, demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2025 et un mémoire en réplique enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Strasbourg, représentée par Me Le Chatelier, demande à

entre les candidats dès lors que ce principe était connu de tous les candidats et annoncé dès le début de la procédure de passation ; - à titre subsidiaire, l'irrégularité soulevée quant aux modalités

d'égalité devant les charges publiques ; - il méconnaît également le principe des droits de la défense garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires appartenant à un même corps garanti par

au principe d'égalité et à l'interdiction de priver un agent de sa rémunération ; - cette loi est illégale dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une saisine du Conseil commun de la fonction publique

de non-discrimination et du principe d'égalité dès lors qu'aucun motif relatif à l'intérêt général ou bien du service n'a été évoqué ; cette décision a été prise uniquement en raison de son état de santé

En second lieu, pour soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait le principe d’égalité entre agents publics, M.

de l'État est également engagée dès lors que la loi du 17 août 2015, en réduisant les délais de mise en application d'une loi édictée un an auparavant méconnaît l'article 1er du 1er protocole de la convention

Sur l'appel principal : 2.

appliquer une limite d'âge de 67 ans ; - elles méconnaissent les principes de non-discrimination en raison de l'âge et d'égalité de traitement devant la loi.

Aux termes de l'article R. 342-2 du même code : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois est engagée, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques, dès lors que l’article 20 de la loi

et le principe de sécurité juridique et sont également entachées d'un détournement de pouvoir.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur