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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article 6 du même arrêté du 18 juin 1991 prévoit que : " Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00825_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article 6 du même arrêté du 18 juin 1991 prévoit que : " Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Un procès-verbal de constatation d'infraction a été établi à la même date et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'analyse des impacts cumulés avec les autres parcs éoliens, en service ou en instruction, est précisée, en particulier dans les vues proches.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
De plus il ressort du procès-verbal d'audition de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur la base de ce procès-verbal, ces services ont émis un avis défavorable à l'autorisation de défrichement sollicitée le 17 avril 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'infraction ; elle n'a pas été informée de la possibilité de demander ce procès-verbal ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - l'application du coefficient maximal (5 000 fois le taux horaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01038_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
au grade de greffier principal avant le 1er janvier 2019 et ceux promus au même grade après cette date ; - le montant de son IFSE a été fixé sans prendre en compte sa technicité et son expérience,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01052_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
au grade de greffier principal avant le 1er janvier 2019 et ceux promus au même grade après cette date ; - le montant de son IFSE a été fixé sans prendre en compte sa technicité et son expérience,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04118_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du rivage en tant que secteurs déjà urbanisés, avec pour précision qu'ils ne pourront se densifier que dans la partie hors espace proche du rivage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01117_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
commis deux fautes, l'une de lui avoir attribué la note générale de " satisfaisant " alors qu'il pouvait prétendre au vu de ses services à la qualification d'" excellent " et l'autre, pour ne pas l'avoir promu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02934_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03288_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 4136-3 du même code : " Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L’article L. 121-13 du même code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01766_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il a été promu au grade de conducteur automobile de 1ere catégorie le 28 février 1989.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02276_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'urbanisme s'opposaient au projet de construction, qui est situé à moins de 100 mètres du rivage et n'appartient pas à un espace urbanisé apprécié au regard du nombre et de la densité des constructions proches
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00155_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Corse-du-Sud, lequel s'appuie sur quatre motifs tirés du non-respect par le projet des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, de l'inclusion du terrain d'assiette dans un espace proche
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal de la réunion du CSE du 18 mars 2021 qu'à l'issue de la première application des critères de licenciement, Mme A et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03041_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B, promu au grade de commandant de police à compter du 1er juillet 2018 et affecté à la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police, a présenté sa candidature, au
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02304_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
sens ; -la décision du 8 juillet 2020, prise sans aucune mise en œuvre de la procédure contradictoire, sans invitation à consulter son dossier individuel et sans transmission de l'intégralité des procès-verbaux
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