de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'édiction, par le préfet de la Haute-Garonne, d'arrêtés portant réglementation

A qui, bien qu'informé de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas produit de mémoire présenté par un avocat.

D a produit, le 19 décembre 2024, un mémoire et des pièces sans l'intermédiaire d'un avocat et n'a pas régularisé cette production en dépit de l'invitation qui lui a été faite par courrier du 31 décembre

de la commune de Montpellier et la même somme de 5 000 euros au profit de Montpellier Méditerranée Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si ces mesures ont produit ponctuellement un effet, puisque le 3 décembre 2019 l'agent municipal qui s'est rendu sur place a constaté qu'il n'y avait pas de bruit, les troubles ont ensuite repris, M. et

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.

protégées, et de la règlementation des défrichements.

A, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire tout élément permettant d'établir l'origine de la copie intégrale de l'acte de naissance du 12 juin 2024 produit

La SAS Par éolien de Ponty-Grand-Mareu a produit des observations le 20 mai 2025. L’Association la voix de Javerdat et autres ont produit des observations le 20 mai 2025.

administratif, par une lettre du 28 octobre 2024 qui a été régulièrement présenté le 31 octobre 2024 à son domicile et qui est retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation

Par l’arrêté contesté du 15 décembre 2025, le maire de la commune de Niort a réglementé la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique du 1er janvier au 31 décembre 2026.

G, représentés par Me Marquès, ont produit une note en délibéré enregistrée le 23 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

/ Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal, l'amende est multipliée par le nombre

défavorable à la poursuite de l'exploitation de son établissement hôtelier dans l'attente d'une déclaration d'exploitation détaillant les effectifs reçus dans l'établissement, établie conformément à la réglementation

les plantations à l'exclusion des clôtures, que la réglementation des clôtures relève de la compétence du conseil municipal et non pas de celle du maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement

Il résulte d’ailleurs de l’instruction et des pièces produites par l’administration fiscale que des accusés de réception postaux relatifs à des documents adressés à ce même cabinet au cours de la procédure

sur le temps de travail ; la commune n'a pas respecté le protocole en ne tenant pas de décompte mensuel et hebdomadaire de ses heures ; la commune ne produit de délibération validant le protocole et aucun

La commune de Roubaix et la société Immo Tourcoing, à qui la procédure a été communiquée, n’ont pas produit de mémoire en défense. II.

Par suite, les terres végétales présentes sur la parcelle ne constituent pas des sous-produits au sens et pour l’application de l’article L. 541-4-2 du code de l’environnement.

C n'est pas conforme à la règlementation d'urbanisme pour apprécier le risque de nuisance, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ; - par ailleurs, au titre de l'effet dévolutif de