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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
3ème chambre
DCA_25PA00964_20251219
19 décembre 2025
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
D exerce la profession de chirurgien-dentiste à Toulon et, depuis 2010, à Saint-Laurent-du-Maroni, (Guyane) où il dispose d'un cabinet secondaire.
4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle Laco a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 avril 2020 du préfet du Gard
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage qui constitue un accessoire de sa voirie ; la barrière de sécurité en bois qui comporte une structure en fer pour la consolider, ne respecte pas la règlementation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02373_20240704
4 juillet 2024
procède immédiatement de leur affectation ; - la résidence habituelle correspond au lieu de résidence stable, lequel est déterminé essentiellement par le lieu de résidence effectif et d'exercice professionnel
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
Les pièces en cause reflètent la stratégie commerciale de la société PPS et contiennent des éléments sont couverts par le secret des affaires.
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
Conformément au principe du respect des droits de la défense, dans chaque cas, l'injonction adressée au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout comportement illicite survient
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
Cette activité, soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, a fait l'objet de contrôles par l'administration.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
Par une lettre du 31 mai 2018, la CNAM a indiqué à la société qu'en application de la réglementation en vigueur, l'appareil auditif " Audibest " n'était pas remboursable faute d'être inscrit au chapitre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
filet dérivant, ces deux espèces constituant les deux principales espèces en tonnage de captures professionnelles.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00743_20221108
8 novembre 2022
C et le poste, ni sa formation qualifiante ni ses diverses expériences professionnelles passées, ni la circonstance que l'employeur n'ait reçu aucune autre candidature ; - il est entaché d'un défaut
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 2 de ce décret, dans sa version applicable : " La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
La maire de Lille a, en outre, relevé que ces faits revêtaient le caractère d'un manquement aux obligations de secret et de discrétion professionnels de cet agent, qu'ils étaient contraires à l'honneur
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
Ne bénéficiant pas, en l’absence de disposition contraire, d’une situation et d’une évolution professionnelle analogue au système de carrière statutaire dont relèvent les fonctionnaires, ces agents contractuels
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
Les dispositions des 1 à 4 s'appliquent aux opérations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle. () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
F bénéficiait de la capacité professionnelle agricole en raison de son expérience professionnelle sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article R. 331-2 précité, les pièces versées par la commune
1ère chambre
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
DCA_21NC02450_20220407
7 avril 2022
Par une décision du 11 juin 2020, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 33 du code local des professions.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
La SAS Cocktail Développement et la SAS Pixity relèvent appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par Châteauroux Métropole : 2.
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