B, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de membre du comité social et économique.

Si les maîtres d'œuvre soutiennent que la réception de l'ouvrage le 28 septembre 2017 a eu pour effet de mettre fin, à compter de cette date, aux rapports contractuels qu'ils entretenaient avec le maître

de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal judiciaire de Toulon ; 5°) de mettre à la charge de société par actions simplifiée (SAS) Les Comptoirs de la transaction la somme

pour motif disciplinaire ; 3°) d'enjoindre à la société d'étude et de gestion commerciale Carrefour Arue de réintégrer Mme C sur le poste qu'elle occupait avant sa mise à pied ; 4°) de mettre la somme

C... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'auteur, en informe le médecin () mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation.

partielle des travaux et aux opérations préalable à la réception ; la passation d'un avenant a été rendue nécessaire compte tenu de la date de signature du protocole du 15 juillet 2009 et des préconisations

B, dûment mandaté, représentant l'ARS PACA. Considérant ce qui suit : 1. M.

F depuis le 25 janvier 2017 lequel exerçait, en dernier lieu, des fonctions d'attaché commercial et était titulaire d'un mandat de membre suppléant du comité social et économique.

; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de recherche, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par le comité.

de 114 208,56 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion les sommes de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de

Par une décision du 18 juin 2021, la commune du François a prononcé la résiliation du marché pour faute du titulaire à compter du 1er juin 2021.

Mme C aura droit aux intérêts au taux légal correspondant à sa créance à compter du 26 novembre 2018, date de réception de sa demande par l'administration.

de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter

assortie des intérêts à un taux égal au double des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2015 ainsi que la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de mettre à leur

dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application à l'issue de ce délai.

27 080,07 euros, assorties des intérêts moratoires à compter du 15 mars 2024, et de la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.