Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

relatifs à cette taxe peuvent toutefois faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 1920633/4-1 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2000422 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 2.

Il relève appel du jugement du 9 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. 2.

fondée sur un moyen d'irrecevabilité de la requête soulevé dans le mémoire en défense du préfet, qui lui a été communiqué peu avant la réception du courrier l'avisant de la radiation de son affaire du rôle

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par le jugement attaqué, dont M.

Par un jugement n° 2200084 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 3 août 2021.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Par un jugement n° 2111019 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Sur la compétence du juge administratif : 2.

Par un jugement n° 1805071 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ;

Par un jugement n° 2004502 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2206886 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.