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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00036_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 9 octobre 2017 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 75 965,54 euros correspondant à une redevance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02072_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, la circonstance que le jugement mentionne à tort, au point 5, le terme de " redevance " et non celui d'indemnité d'occupation, est sans incidence sur sa régularité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03932_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
et 500 000 euros en ne prévoyant aucun mécanisme de neutralisation des facturations intragroupes, et en créant une inégalité de traitement entre les sociétés en participation et les autres sociétés relevant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03933_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
et 500 000 euros en ne prévoyant aucun mécanisme de neutralisation des facturations intragroupes, et en créant une inégalité de traitement entre les sociétés en participation et les autres sociétés relevant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03938_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
500 000 euros, en ne prévoyant aucun mécanisme de neutralisation des facturations intragroupes, et en créant une inégalité de traitement entre les sociétés en participation et les autres sociétés relevant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04207_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
500 000 euros, en ne prévoyant aucun mécanisme de neutralisation des facturations intragroupes, et en créant une inégalité de traitement entre les sociétés en participation et les autres sociétés relevant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04223_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
500 000 euros, en ne prévoyant aucun mécanisme de neutralisation des facturations intragroupes, et en créant une inégalité de traitement entre les sociétés en participation et les autres sociétés relevant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04225_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
500 000 euros, en ne prévoyant aucun mécanisme de neutralisation des facturations intragroupes, et en créant une inégalité de traitement entre les sociétés en participation et les autres sociétés relevant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04226_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
500 000 euros, en ne prévoyant aucun mécanisme de neutralisation des facturations intragroupes, et en créant une inégalité de traitement entre les sociétés en participation et les autres sociétés relevant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; elle doit être considérée comme une installation connexe à l’installation de stockage des déchets non dangereux relevant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01146_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00424_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité ne relevant pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Constatant, en revanche, que la redevance de location de la clientèle d’expertise comptable, fixée à 10 % du chiffre d’affaires, versée à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01013_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
article 10 de la même loi : « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01760_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
article 10 de la même loi : « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des impositions en litige et la société requérante, seule redevable de ces impositions, n'étant pas une société suisse. 8.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La redevance facturée à la société MHFR repose sur le chiffre d'affaires résultant de l'exploitation des droits concédés.
Source officiellePage 35 sur 1001