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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01781_20221025
25 octobre 2022
administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane à lui verser une provision
Juge des référés
ORCA_25BX02506_20251014
14 octobre 2025
A... demande au juge des référés de la cour, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision de 180 000 euros au titre de
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
à cette prime exceptionnelle en faisant valoir que les agents concernés n’entraient pas dans les prévisions de la délibération du conseil départemental du 28 septembre 2020 relative à l’attribution de
DCA_24PA05498_20260206
DCA_24PA05499_20260206
DCA_24PA05500_20260206
DCA_24PA05501_20260206
DCA_24PA05502_20260206
DCA_24PA05503_20260206
Par courrier du 16 novembre 2022, le département a refusé d’inscrire au compte administratif de l’exercice 2020, en dépenses et en recettes (reprise de provision), la somme de 9 300 euros correspondant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
et la trésorière de l'association avaient procédé à ces retraits ; un retrait d'espèces n'est pas constitutif d'un détournement ; les éléments retenus par l'administration ne permettent pas de démontrer
DCA_23MA02188_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00342_20220607
7 juin 2022
antérieure : Par une requête n° 1800670, Mme D B a demandé d'annuler la décision du 10 novembre 2017 par laquelle le directeur régional du réseau Toulouse Ariège Pyrénées de La Poste a procédé au retrait
6ème chambre
DCA_21NT03432_20221025
Puis, par des décisions des 1er et 15 décembre 2017, le président du conseil départemental de l'Orne a procédé au retrait de l'agrément de Mme A et à son licenciement.
DCA_25LY00736_20260107
7 janvier 2026
A... justifiait le retrait des titres de séjour antérieurs ; la situation professionnelle de M.
6ème Chambre
DCA_23PA02553_20240521
21 mai 2024
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a motivé sa décision de retrait par le fait que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01209_20220707
7 juillet 2022
Le 23 juillet 2014, elle a informé l'administration de la fin de son congé de formation professionnelle et de sa réintégration à compter du 1er octobre 2014.
ORCA_25VE00918_20250513
13 mai 2025
La SAS Bureau Carte Grise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a retiré son habilitation de professionnel
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
mise à la retraite sous peine de la priver du bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité et de la rente d'invalidité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
Par un arrêté du 9 juillet 2020, le ministre de l'intérieur l'a mis à la retraite d'office, à titre disciplinaire. M.
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