Par un jugement n° 2300453 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M.

Elle employait cinquante-trois salariés dans son établissement implanté à Rousies, dans le département du Nord.

Il a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié le 17 janvier 2023.

E et sous l'angle du bénévolat et de l'apprentissage du français pour son épouse, et si leur fils est régulièrement scolarisé et bien intégré dans son établissement d'accueil, les requérants ne démontrent

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

Par un jugement n° 2403919, 2500069 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M.

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Par un jugement n° 2200947 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M.

Si le nom patronymique du signataire est précédé de la seule initiale de son prénom, cette seule circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, dès lors que son auteur peut être

L'article L. 1232-4 du même code dispose : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions

de demande, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu des mesures contestées y compris sur celle fixant son pays d'origine comme pays de destination.

A soutient que le préfet aurait entaché la décision, par laquelle il a refusé le renouvellement de son titre de séjour, mention " salarié ", au motif que l'intéressé n'a pas produit de nouveau contrat

Par un jugement n° 2404113 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M.

d'une ressortissante française, a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; d'enjoindre à l'autorité

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

; -le licenciement est en rapport avec son mandat ; elle a rencontré des difficultés dans son exercice depuis la fin de l'année 2017, telles que le délit d'entrave est constitué ; la mise à pied dont

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

B A, ressortissant turc né le 4 octobre 1994, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de salarié.

B un titre de séjour sur un autre fondement que celui exposé dans sa demande, refus que l'intéressé peut utilement contester devant le juge. 3.